Art. 1: Raison sociale et but
La Fédération suisse des communautés israélites (FSCI)
Schweizerischer Israelitischer Gemeindebund (SIG)
Federazione Svizzera delle Comunità Israelitiche
Swiss Federation of Jewish Communities
fondée en 1904, est une association régie par les art. 60 ss du Code civil suisse. Elle groupe les Communautés israélites de Suisse.
Elle a pour but la sauvegarde et la promotion des intérêts communs des Juifs en Suisse. Elle assume notamment leur représentation à l'égard des autorités fédérales et des institutions dont l'activité s'exerce sur l'ensemble du territoire suisse ainsi que des organisations juives internationales. Elle accomplit sa tâche en étroite communion avec Israël et les Juifs dans le monde entier.
La FSCI poursuit ses activités en conformité avec la tradition juive.
Art. 2: Compétence de la FSCI et autonomie des Communautés
La FSCI est compétente pour toutes les tâches qui servent à l'accomplissement de son but.
Elle dirige un service social chargé d'assumer les tâches sociales allant au-delà des attributions des Communautés affiliées.
Elle dispose d'un service d'information et de documentation.
Les Communautés affiliées à la FSCI jouissent d'une indépendance absolue sur le plan religieux et, dans le cadre des présents statuts, dans tous les autres domaines.
Art. 3: Encouragement de la collaboration entre les Communautés affiliées
La FSCI encourage la collaboration au sens le plus large entre les Communautés affiliées et met ses bons offices à leur disposition.
Sa fonction est de promouvoir et de coordonner les activités des Communautés sur le plan culturel, social et de la jeunesse et elle les complète au niveau suisse.
Elle encourage la conclusion de conventions servant à la réalisation d'intérêts communs.
Elle peut convoquer des conférences d'experts.
Art. 4: Siège
Le siège de la Fédération est à Zurich. Sur décision du Comité directeur, il peut être transfré ailleurs.
Art. 5: Admission
Toute Communauté israélite de Suisse peut demander son adhésion à la Fédération. Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au président de la Fédération à l'intention du Comité central. Dans le délai d'une année le Comité central décide des admissions à la majorité des 2/3 des votes exprimés. La Communauté qui a présenté la demande, ou 1/5 des Communautés peuvent présenter un recours contre cette décision dans un délai de deux mois dès notification du refus à la prochaine Assemblée des délégués, qui décide à la majorité des 2/3 des votes exprimés.
Art. 6: Cessation de la qualité de membre
Une Communauté cesse d'être membre
a) à la suite de la dissolution de la Communauté intéressée
b) par démission écrite adressée au président de la Fédération, à l'intention du Comité central, six mois à l'avance pour la fin de l'année civile
c) par l'exclusion.
Art. 7: Exclusion
L'exclusion d'une Communauté peut être décidée, sur proposition du Comité central, par l'Assemblée des délégués à la majorité des 2/3 des votes exprimés. La Communauté contre laquelle une mesure d'exclusion est envisagée a le droit de faire valoir ses droits avant la votation au sein du Comité central. Ces explications sont présentées sous forme écrite et peuvent être commentées oralement.
Art. 8: Suspension dans l'exercice des droits de membre
La Communauté affiliée, en retard de plus d'une année dans le paiement de sa cotisation à la Fédération, qui, malgré une mise en demeure, n'exécute pas ses obligations, peut être suspendue par le Comité central dans l'exercice de ses droits de membre.
La Communauté touchée par cette mesure peut recourir à l'Assemblée des délégués dans les deux mois dès notification de sa suspension. Le recours a un effet suspensif.
Art. 9: Recettes
Les recettes sont constituées par:
a) les cotisations ordinaires et extraordinaires des membres
b) le produit des collectes
c) les émoluments
d) les dons et les legs
e) les revenus du capital.
Art. 10: Cotisations ordinaires
Chaque Communauté affiliée à la Fédération paye une cotisation annuelle pour chacun des ses membres. Lorsque des conjoints font partie simultanément d'une Communauté, une seule cotisation est due.
Le montant de la cotisation est fixé par l'Assemblée des délégués, à la majorité des 2/3, sur la base du budget qui lui est soumis par le Comité directeur et le Comité central. Lorsque la majorité des 2/3, ne peut être obtenue, la cotisation demeure inchangée jusqu'à la prochaine Assemblée des délégués.
Art. 11: Cotisations extraordinaires
A la majorité des 2/3 tant des délégués que des Communautés affiliées, l'Assemblée des délégués peut décider la perception d'une cotisation extraordinaire pour couvrir toute dépense non prévue au budget ordinaire.
Art. 12: Perception
Chaque Communauté répond du paiement des cotisations et des émoluments qui lui incombent; elle doit, en conséquence, prendre de son propre chef les mesures administratives nécessaires.
Art. 13: Année comptable
L'exercice annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le compte annuel et le budget sont soumis au Comité central qui les transmet pour approbation à l'Assemblée des délégués. Si le Comité central approuve le projet de budget, les organes de la FSCI sont habilités à liquider les affaires courantes en conséquence jusqu'à l'acceptation définitive du budget par l'Assemblée ordinaire des délégués.
Art. 14: Les Organes
Les organes de la Fédération sont:
a) L'Assemblée des délégués
b) Le Comité central
c) Le Comité directeur
d) La Commission de vérification des comptes.
Art. 15: Composition
L'organe suprême de la Fédération est l'Assemblée des délégués des Communautés affiliées à la Fédération. Elle est constituée selon les principes suivants:
1. Chaque Communauté délègue un membre, qui sera si possible le président ou un autre membre du Comité.
2. Chaque Communauté qui compte 15 à 500 membres a droit en outre à un délégué par cinquante membres et par fraction de ce nombre.
3. Chaque Communauté a droit en plus à un délégué par tranche de 100 membres et par fraction de ce nombre.
Le nombre des membres est fixé en fonction du total des cotisations annuelles, établi conformément à l'article 10.
Art. 16: Election
Les Communautés élisent leurs délégués et leurs délégués-suppléants selon leurs propres statuts.
Art. 17: Quorum
L'Assemblée des délégués ne délibère valablement que lorsque la moitié des Communautés affiliées est représentée et que le nombre des délégués présents équivaut à la moitié au moins du nombre total des délégués. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée devra avoir lieu dans un délai de huit semaines au plus tard; cette assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des Communautés représentées et des délégués présents.
Art. 18: Portée des décisions
Les décisions de l'Assemblée des délégués lient toutes les Communautés affiliées.
Art. 19: Procédure de vote
Les élections et les votations se font à main levée, à moins qu'un cinquième des délégués présents ne réclame le scrutin secret. Les votations se font la majorité des voix valables, à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée.
Les élections ont lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix exprimées, au second tour, àla majorité relative.
En cas de scrutin secret, les bulletins blancs et non valables ne sont pas comptés.
Le président ne participe ni aux votations, ni aux élections; toutefois, il départage les voix en cas d'égalité dans les votations; pour les élections, on répétera les tours de scrutin jusqu'à l'obtention d'une majorité.
Art. 20: Compétences
L'Assemblée des délégués a toutes les compétences que lui confèrent la loi et les présents statuts.
Elle décide en particulier:
a) l'examen et l'approbation des rapports des différentes instances de la FSCI
b) le budget et les comptes annuels
c) la fixation de la cotisation annuelle
d) la décision de percevoir des cotisations extraordinaires et de mettre en oeuvre des collectes
e) l'élection du président de la Fédération, du Comité directeur, du Comité central, du Comité du VSJF et de la Commission de vérification des comptes
f) la révision des statuts.
L'Assemblée des délégués se prononce en outre sur toutes les propositions qui lui sont soumises par le Comité directeur, par le Comité central, par les Communautés affiliées ou par les délégués, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'affaires du ressort exclusif d'un autre organe. En cas de doute sur sa propre compétence, l'Assemblée des délégués se prononce elle-même définitivement.
Art. 21: Assemblées ordinaires et extraordinaires
L'Assemblée ordinaire des délégués se réunit une fois par année, au plus tard à la fin du mois de mai.
Sa convocation est décidée par le Comité directeur.
Le Comité directeur ou le Comité central peuvent décider en tout temps de la convocation
d'assemblées extraordinaires des délégués.
L'Assemblée des délégués doit en outre être convoquée quand un cinquième des Communautés affiliées ou 20 délégués de 3 Communautés au moins le requièrent; l'Assemblée doit alors avoir lieu dans un délai de six semaines dès notification de la requête.
L'Assemblée des délégués est, en principe, publique pour les membres des Communautés affiliées; le Comité directeur pourra cependant prononcer le huis-clos.
Art. 22: Convocations
Les convocations doivent parvenir aux Communautés affiliées quatre semaines avant la date de l'Assemblée. Elles doivent comporter l'ordre du jour. En cas d'extrême urgence on peut déroger à ce délai.
Toute proposition concernant l'ordre du jour doit être soumise par les Communautés affiliées au Comité directeur, au plus tard quatorze jours avant l'Assemblée des délégués; elle sera transmise immédiatement par le Comité directeur aux Communautés affiliées et aux membres du Comité central. Dans la mesure où l'Assemblée des délégués n'en décide pas autrement, cette proposition est inscrite à l'ordre du jour.
Aucune décision ne pourra être prise sur des objets qui n'auront pas été portés ainsi à l'ordre du jour, exception faite de la proposition de convoquer une nouvelle Assemblée des délégués.
Il n'est pas nécessaire d'annoncer à l'avance les propositions et les délibérations qui ne seront pas suivies d'une votation.
Art. 23: Présidence
Le président de la Fédération préside l'Assemblée des délégués. Celle-ci peut toutefois élire un président du jour parmi ses membres.
Art. 24: Composition
Le Comité central se compose du président ou d'un membre du comité des Communautés affiliées à la FSCI.
Chaque Communauté qui compte plus que 100 membres a droit à des sièges supplémentaires au Comité central:
de 101 à 500 membres: 1 siège supplémentaire;
de 501 à 1'000 membres: 2 sièges supplémentaires;
plus de 1'001 membres: 3 sièges supplémentaires.
Ces sièges supplémentaires ne doivent pas nécessairement être occupés par des membres des comités des Communautés concernées.
Art. 25: Election et remplacement
Tous les membres du Comité central sont élus sur proposition de leur Communauté par les délégués et désignés par ceux-ci. L'article 24 demeure réservé.
Un membre du Comité central qui n'aura pas été réélu comme délégué par sa Communauté sera remplacé à la prochaine Assemblée des délégués.
Après élection, les membres du Comité central restent délégués et conservent donc leur voix délibérative à l'Assemblée des délégués.
Art. 26: Durée du mandat
Le Comité central est nommé pour quatre ans.
Art. 27: Constitution du Comité central
Le Comité central se constitue lui-même et il désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents qui forment le Bureau.
Le Comité central peut désigner des commissions parmi ses membres.
Art. 28: Décisions
L'exécution des décisions prises par le Comité central dans le cadre de ses compétences statutaires relève du Comité directeur.
Art. 29: Séances du Comité central et quorum
Le Comité central est convoqué par son président au moins trois fois par an pour l'expédition des affaires courantes. Le Bureau du Comité central fixe l'ordre du jour. Il demandera à cette fin, en temps utile, une proposition au Comité directeur.
Sur proposition de trois membres du Comité central, le Bureau est tenu d'inscrire un objet à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Un cinquième des membres du Comité central ou les membres du Comité central appartenant à trois communautés peuvent requérir sa convocation avec un ordre du jour déterminé.
Le Comité central ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les membres du Comité central ont l'obligation d'assister à ses séances. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président à temps et avec indication des motifs qui seront indiqués dans le procès verbal.
Les membres du Comité directeur ont l'obligation d'assister aux séances du Comité central; ils y ont voix consultatives. Le Comité directeur soumet à chaque séance ordinaire du Comité central un rapport complet de son activité. Ce rapport fait l'objet d'une discussion par le Comité central.
Art. 30: Compétences du Comité central
Le Comité central assume, dans le cadre de ses pouvoirs statutaires, la représentation de l'Assemblée des délégués durant l'exercice.
Il dispose des compétences suivantes:
a) Il se prononce sur l'activité du Comité directeur et du secrétaire général; à cet effet, il est en droit d'exiger des informations et de consulter les dossiers. Dans ce but il nomme une Commission de contrôle de la gestion. Le Comité central propose à l'Assemblée des délégués d'approuver l'activité décrite dans le rapport annuel.
b) Il peut traiter toutes les affaires d'intérêt commun entre les Communautés affiliées qui lui sont soumises par celles-ci.
c) Il peut convoquer en tout temps une Assemblée extraordinaire des délégués.
d) Il décide de l'admission des Communautés affiliées (art. 5). Il propose à l'Assemblée des délégués d'en ordonner l'exclusion (art. 7). En cas de retard des membres dans le paiement de leurs cotisations, il peut prononcer la suspension des droits découlant de leur affiliation (art.8).
e) Il est autorisé, dans les cas urgents, à décider de sa propre compétence et, en accord avec le Comité directeur, des dépenses non prévues au budget, pour autant qu'elles ne dépassent pas, durant l'exercice, dix pour cent des recettes budgétées de l'exercice en question et, par cas d'espèce, le tiers de ce pourcentage.
f) Sont soumis à son approbation préalable:
- les règlements et tarifs relatifs aux taxes et cotisations
- l'achat et la vente de biens immobiliers.
g) Il a le droit de proposer des révisions des statuts, d'adresser des propositions à l'Assemblée des délégués et de donner au Comité directeur des mandats impératifs pour examiner et rapporter à ce sujet.
h) Il prépare les élections qui sont du ressort de l'Assemblée des délégués.
Art. 31: Composition
Le Comité directeur se compose de son président et de six membres. Le président du Comité directeur est de droit le président de la Fédération Suisse des Communautés Israélites.
Art. 32: Election
Le président et les membres du Comité directeur sont élus par les délégués, le président par un scrutin séparé. Le Comité directeur ne peut compter plus de deux membres de la même Communauté, ou plus de trois membres de la même localité; des parents et leurs enfants, des conjoints, ou des frères et soeurs ne peuvent faire simultanément partie du Comité directeur. Le président et les membres du Comité directeur perdent, dès leur élection, leur qualité de délégués et n'ont alors plus voix délibérative à l'Assemblée des délégués, sous réserve du droit du président de départager les voix, selon l'art. 19, dernier alinéa.
Art. 33: Durée du mandat
Le Comité directeur est nommé pour quatre ans.
Le président et les membres du Comité directeur peuvent être élus, resp. réélus, au maximum pour trois législatures consécutives complètes. A la fin de cette période un membre du Comité directeur peut toutefois être élu président de la FSCI pour trois législatures supplémentaires.
Art. 34: Constitution du Comité directeur
Le Comité directeur se constitue lui-même et désigne parmi ses membres un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Il répartit les autres activités de la Fédération entre ses membres pour étude et préavis. Il peut adjoindre aux titulaires des différents départements des commissions autorisées à lui présenter des préavis et des propositions.
Art. 35: Représentation
Le président ou le vice-président de la Fédération a la signature légale collective avec un membre du Comité directeur ou avec le secrétaire général.
Le Comité directeur peut accorder d'autres signatures pour les affaires des départements.
Art. 36: Séances et quorum
Le président de la Fédération convoque le Comité directeur pour l'expédition des affaires courantes; il fixe l'ordre du jour des séances. Deux membres du Comité directeur peuvent en requérir la convocation avec un ordre du jour déterminé.
Le Comité directeur ne peut délibérer valablement que si quatre de ses membres, au moins, sont présents.
Les membres du Comité directeur ont l'obligation d'assister à ses séances. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président à temps avec indication des motifs.
Art. 37: Compétences
Le Comité directeur a toutes les compétences pour la gestion des affaires pour autant qu'elles ne soient pas expressément réservées à l'Assemblée des délégués ou au comité central. En particulier il a les compétences suivantes:
a) Il désigne le secrétaire général et définit son activité (Art. 39).
b) Il exécute les décisions de l'Assemblée des délégués et du Comité central et les tâches statutaires.
c) Il nomme les délégations, les représentants et les commissions de la Fédération.
d) Il édicte, sous réserve d'approbation par le Comité central, les règlements nécessaires et décide de la perception des cotisations.
e) Il est autorisé, dans les cas urgents, à décider de son propre chef des dépenses non prévues
au budget, pour autant qu'elles ne dépassent pas, durant l'exercice, cinq pour cent des recettes budgétées de l'exercice en question et, par cas d'espèce, le tiers de ce pourcentage.
Art. 38: Compétences pour acheter et vendre des biens immobiliers
Le comité directeur est habilité, sous réserve de l'approbation du Comité central, à acheter, vendre et échanger des biens immobiliers, ainsi qu'à acheter et à vendre des participations à des
sociétés immobilières. Dans la mesure où le but d'assistance le requiert, la Fédération peut participer, de n'importe quelle manière, à des biens immobiliers d'autres organisations sociales ainsi qu'aider au financement de tels biens immobiliers par octroi de prêts hypothécaires.
Pour l'administration et l'entretien de ces biens immobiliers, le Comité directeur édicte les règlements nécessaires.
Art. 39: Tâches et activité du secrétaire général
Le secrétaire général dirige le secrétariat et prépare les objets du ressort du Comité directeur, du Comité central et de l'Assemblée des délégués. Il exécute les décisions du Comité directeur et est chargé, à la demande de celui-ci, de devoirs et de tâches de représentation.
Le secrétaire général participe, à titre consultatif, aux séances ordinaires du Comité directeur, du Comité central et de l'Assemblée des délégués. Il en rédige le procès-verbal.
Art. 40: Election et composition
L'Assemblée des délégués élit une commission de vérification des comptes de trois à cinq membres, choisis parmi les délégués. La commission de vérification se constitue elle-même.
La durée de ses fonctions est de quatre ans et coïncide avec celle du Comité central et du Comité directeur.
Les membres de la commission de vérification des comptes peuvent être élus, resp. réélus, au maximum pour trois législatures consécutives complètes.
Art. 41: Compétences
La Commission de vérification des comptes contrôle l'exactitude des comptes de la Fédération. Pour le cas où le Comité de l'Union Suisse des Comités d'Entraide Juive (USCEJ/VSJF) décide de confier à une fiduciaire reconnue la révision de sa comptabilité, la Commission de vérification des comptes doit approuver le rapport de révision. Dans le cas contraire, la Commission de vérification des comptes examine les comptes de l'USCEJ d'une manière appropriée. Elle soumet au Comité central, à l'intention de l'Assemblée des délégués, un rapport écrit et un préavis sur les résultats de son contrôle et sa proposition.
Art. 42
Les membres des organes et des commissions de la FSCI ainsi que ses collaborateurs doivent observer la discrétion appropriée sur les constatations qu'ils auront pu faire.
Art. 43
La Fédération possède et entretient un cimetière à Davos. L'administration et l'utilisation de ce cimetière font l'objet d'un règlement spécial.
Art. 44
Des différends entre la FSCI et les Communautés affiliées sont tranchés définitivement par un tribunal arbitral dont le siège est à Zurich. Chaque partie nomme deux arbitres; les quatre arbitres désignent un surarbitre.
Lorsqu'une des parties omet de désigner des arbitres ou lorsque les arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord pour choisir un surarbitre, on en appellera à la Cour de justice du canton de Zurich qui désignera. Tous les membres du tribunal arbitral doivent faire partie d'une des communautés appartenant à la FSCI.
Les différends entre les communautés-membres doivent être traités de la même façon, pour autant qu'il n'existe pas d'autre procédure d'arbitrage entre les communautés en question.
Art. 45: Révision des statuts
La révision des statuts peut être décidée par l'Assemblée des délégués à la majorité des 2/3, représentant simultanément les 2/3 des Communautés affiliées:
a) sur proposition du Comité central
b) à la demande d'un cinquième des Communautés affiliées ou de 20 délégués appartenant au moins à 3 Communautés différentes.
Art. 46: Dissolution
La Fédération pourra être dissoute par une décision de l'Assemblée des délégués, à la majorité des 2/3 des délégués et Communautés présentes.
Art. 47: Répartition des actifs
En cas de dissolution de la Fédération, le solde actif de ses avoirs sera distribué à des oeuvres de bienfaisance juives en Suisse. L'Assemblée des délégués décidera de la répartition.
Art. 48
Les statuts ainsi présentés ont été adoptés par l'Assemblée des délégués des 27/28 mai 1981 et remplacent ceux du 18 mai 1944 avec les amendements introduits depuis cette date. Les nouveaux statuts entrent en vigueur dès leur adoption.
Art. 49
Les modifications des statuts concernant les articles 33 alinéa 2 et 40 alinéa 3 entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée des délégués. Ils s'appliquent dès l'expiration de la législature en cours au moment de leur adoption. Pour le calcul de la limitation des mandats il sera tenu compte des années de fonction accomplies.
Pour l'Assemblée des délégués
FEDERATION SUISSE DES COMMUNAUTES ISRAELITES
Le Président:
Rolf Bloch
Le Vice-président:
David Akgönül-Arditi
Zurich, le 20 mai 1994
Cette version inclut les modifications des statuts approuvées par les Assemblées des
délégués du 28 mai 1992 respectivement du 12 mai 1994.
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